Une Constituante de la santé: sortir enfin du bricolage
Un article d’opinion publié dans le journal le Temps du 11 septembre 2023. J’y présente ma proposition de Constituante de la santé comme moyen pour parvenir à une véritable réforme du système de soins.
La vue rétrospective de Ruth Dreifuss, ancienne conseillère fédérale qui a introduit la LAMal, et s’est récemment désolée de son évolution dans la presse, est exacte: une excellente idée déterminante pour le bien de tous, suivie de trente ans de bricolage. Cette loi a été introduite en 1996 et a été révisée à 74 reprises depuis lors sans aboutir à une maîtrise de la hausse des coûts. Une refonte est urgente!
Le système de santé suisse est reconnu pour son accès universel aux soins de santé, sa qualité élevée et sa couverture étendue. Cependant, le cadre légal actuel a atteint ses limites et ne permet plus une gestion efficace et transparente du système de soins. Les coûts globaux ne sont plus maîtrisés (représentant actuellement 12% du PIB) et les modifications apportées à la LAMal ne parviennent pas à contrôler leur augmentation. En réalité, les récentes modifications sont principalement superficielles, en grande partie à cause de l’influence prépondérante des différents groupes de pression qui empêchent un véritable débat de fond: c’est du bricolage!
Les idées actuellement proposées en période d’élections sont promises aux mêmes résultats. Dans ce contexte de blocage généralisé, une nouvelle loi-cadre est nécessaire pour une gestion efficace de notre système de soins. Elle doit permettre en particulier d’exploiter les synergies latentes, d’intégrer les évolutions de la médecine (par exemple, la transition de la médecine aiguë à la prise en charge des maladies chroniques) et de contrôler le financement du système. Cette nouvelle loi doit avant tout répondre aux besoins des citoyens, plutôt qu’à ceux des prestataires de soins ou des financeurs.
Après la dissolution du Sonderbund par les armes, une commission de 23 membres entreprend de réviser le Pacte fédéral. La commission de révision tient sa première séance le 17 février 1848, et à peine 51 jours plus tard, la nouvelle Constitution est prête. Le 12 septembre 1848, la Diète fédérale constate qu’elle a été approuvée. Cet exemple historique devrait nous inspirer. Une Constituante pour la santé est aujourd’hui nécessaire dans le but de proposer un nouveau cadre légal et de remplacer ainsi la LAMal.
Cette proposition présente l’avantage de redéfinir la méthode de gestion des soins en s’appuyant sur les besoins et la volonté de la population. Ces travaux ne peuvent en effet se faire qu’en dehors de l’influence des lobbys professionnels. La Constituante aurait pour tâche de formuler les conditions-cadres d’une nouvelle loi. Une fois les propositions finalisées, elles pourraient être soumises au parlement en vue du travail législatif.