Les problèmes connus du système de santé, et comment y répondre

Texte publié dans l’AGEFI le 22 septembre 2023, lien vers l’article: https://agefi.com/actualites/acteurs/les-problemes-connus-du-systeme-de-sante-et-comment-y-repondre

La qualité des soins en Suisse est certainement parmi les meilleures au monde, mais son coût n’est pas contrôlé. Par Jan von Overbeck.

Le système de santé suisse est renommé pour son accès universel aux soins de santé, sa qualité élevée et sa couverture étendue. En Suisse, chaque résident est tenu de souscrire une assurance obligatoire des soins (AOS) conformément à la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Cela garantit que chaque individu a accès à des soins de santé de base, indépendamment de sa situation financière.

Un corset légal dépassé

La capacité d’adaptation du système actuel devient de plus en plus difficile. Introduite en 1996, la LAMal est fondamentalement une loi sur le financement du système de soins. Cependant, la loi initiale et ses 74 modifications ultérieures ne permettent plus de maîtriser les coûts, qui dépassent actuellement les 12% du PIB. Le problème fondamental réside dans le fait que le financement est basé sur la quantité (rémunération à l’acte) et non sur la qualité, ce qui conduit à des incitatifs négatifs en encourageant la prescription excessive de prestations.

La loi actuelle ne permet plus de gérer l’ensemble du secteur des soins, et elle ne parvient pas à faire face aux changements profonds, en particulier la transition des maladies aiguës aux maladies chroniques. De plus, elle néglige la prévention et la promotion de la santé qui sont reléguées au second plan du système.

Les récentes modifications sont principalement superficielles, en grande partie à cause de l’influence prépondérante des différents groupes de pression, qui entravent un véritable débat de fond. La proposition d’un financement uniforme (Efas) est une solution logique pour la gestion du système, mais elle n’aura pas d’impact sur les coûts globaux.

La complexité et la fragmentation du financement ont atteint un niveau tel qu’il est désormais impossible d’avoir une vision d’ensemble et d’exercer des contrôles efficaces. Chaque assureur propose son propre modèle de primes et ses propres modèles d’assurance, ce qui rend le calcul des primes opaque. Depuis de nombreuses années, on demande que les modèles deviennent plus transparents, voire qu’ils soient uniformisés pour l’AOS, et que l’étendue du paquet de base des prestations soit redéfinie. Cependant, ni les assureurs ni l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’ont répondu à cette demande.

90 milliards pour la santé

La qualité des soins en Suisse est certainement parmi les meilleures au monde, mais son coût n’est pas contrôlé comme l’augmentation régulière des primes le montre. Ces augmentations peuvent être expliquées par quatre facteurs: 1) Le vieillissement de la population et ses conséquences, 2) les progrès scientifiques et la technologisation de la médecine, 3) Une gestion globale fragmentée et opaque, 4) les surcapacités.

Les deux premiers facteurs sont des bénéfices clairs pour la société et sont objectivés par une espérance de vie fortement augmentée. Ceci a clairement un coût, et induit également les difficultés avec les caisses de pension et l’AVS. Le troisième représente le facteur pour lequel des interventions sont possibles, indispensables et urgentes afin de simplifier le système actuel.

En conjonction avec les problèmes de gestion, une analyse des surcapacités du système est indispensable. Une planification hospitalière supra-cantonale est nécessaire afin de profiter au maximum des synergies.

Les vraies questions

Les questions fondamentales à aborder afin de surmonter les blocages et les déficits financiers grandissants sont les suivantes:

• Repenser la répartition entre la Confédération et les Cantons.
• Repenser le rôle des cantons aux multiples facettes (propriétaires, financiers, gestionnaires de listes hospitalières, autorisations, etc.).
• Analyser les surcapacités (généralistes vs. spécialistes, capacité hospitalière, etc.).
• Repenser l’accès aux soins, qui devient de plus en plus difficile.
• Face à la transition entre la médecine aiguë et la prépondérance des maladies chroniques, repenser l’interprofessionnalité avec les différents intervenants (médecins, APN, pharmaciens, etc.).
• Repenser les modèles d’assurance en éliminant les incitatifs négatifs et en stimulant les innovations, telles que le produit Viva de Visana dans le réseau de l’Arc.
• Proposer un dossier électronique du patient unique.
• Comment donner une place à la prévention et à la promotion de la santé.

Une Constituante pour une nouvelle loi sur la Santé

Le système actuel cumule les défauts d’un système de santé étatique avec ceux d’un libéralisme économique hors de contrôle. Afin d’aborder ces blocages, une nouvelle perspective est nécessaire pour élargir le débat et inclure les citoyens ainsi que tous les prestataires, tout en les préservant des pressions des lobbyistes. Cette discussion est essentielle pour répondre aux questions mentionnées et constitue l’étape incontournable pour sortir du bricolage actuel.

Le modèle d’une Constituante dédiée à la santé présente l’avantage de formuler des conditions-cadre en s’appuyant sur un groupe représentatif d’intervenants soigneusement sélectionnés et placés dans un cadre protégé pendant quelques mois. L’objectif est de répondre aux questions et de formuler des conditions-cadre à ancrer dans une nouvelle loi sur la gestion de la santé. Une fois les propositions finalisées, une nouvelle loi peut être rédigée et soumise au Parlement. Cette méthode permettrait de gagner beaucoup de temps dans la situation actuelle.

Après la dissolution du Sonderbund par des moyens militaires, une commission composée de 23 membres a entrepris de réviser le Pacte fédéral. La commission de révision a tenu sa première séance le 17 février 1848, et à peine 51 jours plus tard, la nouvelle constitution était prête. Le 12 septembre 1848, la Diète fédérale a constaté son approbation.

Cet exemple historique devrait nous inspirer. Une Constituante pour la santé est aujourd’hui nécessaire dans le but de proposer un nouveau cadre légal et de remplacer ainsi la LAMal.